Foire aux questions

Projet et permis de construire

Quels projets ne nécessitent pas un permis de construire?

Il n’est pas nécessaire de se procurer un permis d’aménagement et de construction lorsque les travaux concernent :

  • Peinture, isolation;
  • Changement des portes et fenêtres (à la condition qu’elles soient installées au même endroit et qu’elles soient de mêmes dimensions);
  • Réparation ou la réinstallation de la finition intérieure ou le remplacement du revêtement de la...

Quels projets nécessitent un permis ?

Par définition, tout travail non compris dans la liste ci-dessus. Le Règlement provincial sur la construction 2002-45 ou l’arrêté de construction de votre municipalité exigent que toute construction, démolition, rénovation, modification, installation, remplacement ou changement d’usage nécessite un permis. Voici une liste, non exhaustive, des projets nécessitant l’émission d’un permis avant le...

Est-il nécessaire d’avoir un permis pour une piscine?

Oui, qu’elle soit creusée, hors terre ou gonflée, une piscine doit obligatoirement être accompagnée de sa clôture, construction pour laquelle un permis est nécessaire. Les piscines sont réglementées sur l’ensemble du territoire provincial et la réglementation diffère pour les DSL et d’une municipalité à l’autre. Le permis de clôture nous permet de vérifier que votre projet répond aux normes...

Documents accompagnants la demande de permis

Quel est le coût d’un permis?

Le coût dépend de la valeur estimée des travaux et d’un taux déterminé par règlement. Ce taux diffère pour les DSL et d’une municipalité à l’autre. (Pour en savoir plus, veuillez consulter le document intitulé « Grille de frais »)

Qu’est-ce qu’un plan de site?

Plan détaillé montrant la position et les dimensions des constructions et des aménagements par rapport au terrain, à un cours d'eau et à un milieu humide. Ce plan montre aussi l'utilisation des cours et inclut les éléments suivants:

  • Dimensions du terrain; 
  • Dimensions des constructions existantes et proposées: bâtiment principal (habitation, commerce, industrie ou autre),...

Pourquoi ai-je besoin d’un certificat de marge de retrait?

Dans les DSL, tous travaux effectués à moins de 30m (100’) de l’emprise d’une route provinciale nécessitent un certificat établissant la marge de retrait délivré par le ministère des Transports et de l’Infrastructure. Le Règlement provincial sur les marges de retrait exige ce certificat afin de contrôler l’encombrement des abords des routes et ainsi en assurer la sécurité. Une demande doit...

Puis-je dessiner moi-même mes plans de maison neuve?

Oui, si vous avez les compétences et une connaissance du Code national du bâtiment. Bien qu’aucune certification professionnelle ne soit exigée, nous vous recommandons de vous adresser à un technologue en bâtiment certifié (C.E.T; PTech) pour vous aider dans votre projet. En vertu de l’article 2.2.2 du Code national du bâtiment, l’inspecteur se réserve le droit d’accepter ou de refuser vos...

Pourquoi faut-il fournir une copie de la facture de taxe ou de l’acte de transfert lors d’une demande de permis?

Afin d’identifier le propriétaire et le terrain visé par la demande de permis. Si le requérant n’est pas propriétaire, une autorisation (procuration) est requise. Toute demande de permis doit inclure l’adresse et le numéro d’identification (NID) du terrain qui sont indiqués sur la facture d’impôt foncier (taxes).

Qu’est-ce qu’un NID (PID) ?

Il désigne le numéro d’identification d’une parcelle (parcel identifier en anglais). Ce numéro composé de 8 chiffres est attribué à vos biens réels pour les situer sur une carte. Il se trouve dans le coin supérieur gauche de l’avis d’évaluation et d’impôt par les initiales NID. (Voir l'exemple d'un avis d'évaluation et d'impôt foncier ci-dessous)

...

Qu’est qu’un plan d’implantation?

Plan montrant la position et les dimensions des constructions par rapport au terrain, à un cours d’eau et à une terre humide. Ce plan inclut les dimensions du terrain, les dimensions de la construction principale (habitation) et accessoire (garage, remise, patio…) existantes et proposées, les distances des constructions aux limites du terrain, du cours d’eau et du milieu humide. Ce plan est...

Lotissement

Est-ce que je dois faire arpenter un terrain si je veux le vendre?

Vous devez faire arpenter seulement si vous vendez ou transférez une partie de terrain. Si vous transférez ou vendez le terrain dans son intégralité, la législation du Nouveau-Brunswick ne vous y oblige pas. Toutefois, il est important de savoir que seuls un plan d’arpentage et un arpenteur-géomètre peuvent légalement certifier les dimensions d’un terrain et localiser les limites d’une...

J’aimerais donner une parcelle de mon lot à un de mes enfants. Comment dois-je m’y prendre?

Pour toute modification à une limite de terrain, les services d’un arpenteur-géomètre doivent être retenus. Vous pouvez venir consulter un de nos agents pour avoir de l’information préliminaire à votre projet ou, directement faire affaire avec l’arpenteur qui, une fois les relevés de terrains effectués, présentera une demande officielle de subdivision pour approbation de notre service tel que...

J’ai un grand terrain auquel j’accède par un droit de passage. J’aimerais le diviser en lots et les vendre. Est-ce possible?

Il n’est pas possible de diviser un lot sur un droit de passage. Le règlement provincial sur le lotissement exige que toute création de lot soit faite sur une route publique ou sur une autre voie d’accès encadrée par une politique de la Commission de services régionaux de la Péninsule acadienne (CSRPA). Un droit de passage n’est pas considéré comme une autre voie d’accès par la CSRPA.

Zonage- une question d’usage

Est-ce qu’un permis est nécessaire pour faire de la carrosserie automobile / mécanique dans un garage résidentiel?

Lorsqu’il est question de l’usage d’un bâtiment ou d’une propriété, l’agent d’aménagement doit se référer à la réglementation locale en matière d’urbanisme. Dans la Péninsule acadienne, il existe 14 municipalités avec chacune leur propre règlement, 11 DSL réglementés par un plan rural (règlement ministériel) et 24 uniquement régis par la réglementation provinciale. Il est donc primordial d’...

Est-ce que je peux installer un abri tempo pour entreposer mon bois de chauffage?

Lorsqu’il est question de l’usage d’un bâtiment ou d’une propriété, l’agent d’aménagement doit se référer à la réglementation locale en matière d’urbanisme. Dans la Péninsule acadienne, il existe 14 municipalités avec chacune leur propre règlement, 11 DSL réglementés par un plan rural (règlement ministériel) et 24 uniquement régis par la réglementation provinciale. Il est donc primordial d’...