Glossaire

Acte de transfert/ou facture de taxe foncière / ou autorisation du propriétaire

Documents officiels identifiant le propriétaire, l’adresse et le numéro d’identification (NID) de la propriété où les travaux sont proposés. Ces documents permettent de vérifier que vous êtes le propriétaire ou que vous détenez l’autorisation de ce dernier pour effectuer les travaux.

Agrandissement

Désigne tous travaux ayant pour but d’augmenter la superficie du plancher ou le volume d’un bâtiment ou d’une construction.

Approbation des ministères concernés

Lorsque l’usage nécessite une permission ou une autorisation d’un ministère quelconque, la Loi sur l’urbanisme précise qu’un permis ne peut être délivré sans que l’agent d’aménagement ait vérifié que le projet réponde à tout autre règlement prescrit par la Province (art. 81). Ainsi, les ministères de l’Agriculture, Aquaculture et Pêches, Environnement et Gouvernements locaux, Transports et Infrastructure, Ressources naturelles et autres peuvent avoir à donner une autorisation avant qu’un permis d’aménagement et de construction ne soit émis.

Approbation pour l’installation d’un système autonome d’évacuation des eaux usées (ministère de la Santé)

Document émis par l’inspecteur du ministère de la Santé. Il certifie que les plans de votre système septique autonome réalisés par l’installateur répondent aux normes provinciales. Pour plus de renseignements, veuillez contacter le ministère de la Santé.

Bâtiment ou construction accessoire

Désigne un bâtiment ou une construction détachée du bâtiment principal ou de la construction principale dont l’utilisation est ordinairement accessoire et subordonnée à l’utilisation du bâtiment principal ou de la construction principale ne servant pas à abriter des humains et/ou des animaux et situé sur le même terrain que le bâtiment principal ou la construction principale. (Exemple : Remise, garage, gazebo, perron, patio, clôture, piscine, remblai, déblai)

Bâtiment principal

Désigne un bâtiment où s’exerce l’usage principal du lot où il est situé. (Exemple : l’habitation unifamiliale est le bâtiment principal d’un lot résidentiel)

Certificat de conformité (comité de sauvegarde du Patrimoine de la ville de Caraquet)

Document émis par le comité de sauvegarde du patrimoine ou par l'agent du patrimoine de la Ville de Caraquet en vertu de l'arrêté sur la sauvegarde du patrimoine municipal no 185 de Caraquet et ses amendements. Ce permis est requis pour un aménagement :

  • Dans la zone d'amélioration des affaires;
  • Sur un bâtiment ou un terrain inscrit sur la liste des bâtiments et lieux historiques;
  • Commercial sur l'ensemble du secteur sauvegardé;
  • Sur une affiche le long du boulevard St-Pierre et de la rue du Portage.

Pour plus d'informations, consultez la Ville de Caraquet.

Certificat de marge de retrait (ministère des Transports et de l’Infrastructure)

Document émis par le ministère des Transports et de l’Infrastructure en vertu du Règlement provincial établissant la marge de retrait. Ce document détermine la distance à respecter entre un projet et la limite d’une rue ou d’une route d’un DSL (district de services locaux) seulement. Un certificat établissant la marge de retrait est requis pour toute demande de travaux situés à moins de 30m (100’) de la limite d’une rue ou d’une route. Pour plus d'informations, consultez le ministère des Transports et de l’Infrastructure.

Chalet

Désigne une habitation unifamiliale qui sert d'habitation à un particulier ou à une famille pendant un maximum de six (6) mois par année. Généralement, dans une municipalité, une maison mobile ou une roulotte de voyage n’est pas considérée comme étant un chalet.

Changement d’usage

Exemples: L'ajout d'un logement à une habitation unifamiliale ou la conversion d’un ancien commerce en habitation unifamiliale.

Clôture

Désigne une construction autre qu'un muret servant à obstruer le passage ou à enclore un espace.

Croquis d’élévation avant (bâtiment accessoire)

Plan montrant une vue de face du bâtiment accessoire avec les dimensions du bâtiment et des ouvertures (portes). Ce plan permet de vérifier que le projet respecte l’arrêté de zonage. (Exemple)

Déblai

Désigne une opération de terrassement consistant à enlever les terres pour les niveler. Désigne aussi un aménagement s’il s’agit d’un abaissement du sol d’un mètre et plus au-dessous du niveau du sol original.

Démolition

Désigne la démolition d’un bâtiment ou d’une structure déjà existante.

Enseigne

Désigne tout mode de publicité, affiche, écriteau, panneau ou forme, moyen ou dispositif, qu'il soit construit, collé ou peint, ainsi que toute forme ou tout moyen ou dispositif destiné, convenant ou pouvant être adapté à cette fin, qu'il soit ou non utilisé à cette fin au moment considéré.