J’ai un grand terrain auquel j’accède par un droit de passage. J’aimerais le diviser en lots et les vendre. Est-ce possible?

Il n’est pas possible de diviser un lot sur un droit de passage. Le règlement provincial sur le lotissement exige que toute création de lot soit faite sur une route publique ou sur une autre voie d’accès encadrée par une politique de la Commission de services régionaux de la Péninsule acadienne (CSRPA). Un droit de passage n’est pas considéré comme une autre voie d’accès par la CSRPA.

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Lotissement