Lois et règlements provinciaux

Consultez le site web de la province du Nouveau-Brunswick pour connaître les lois et les réglements provinciaux en vigueur.

Liste à consulter :

  • Loi sur l'urbanisme.
  • Règlement sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme. (84-59)
  • Règlement du code du bâtiment portant sur la conception sans obstacles. (2011-61)
  • Règlement provincial sur la construction. (81-126)
  • Règlement provincial sur la construction de 2002. (2002-45)
  • Règlement sur les droits. (2009-31)
  • Règlement provincial sur le lotissement. (80-159)
  • Règlement provincial établissant la marge de retrait. (84-292)
  • Règlement provincial sur les parcs et emplacements de maisons mobiles. (84-291)
  • Règlement sur les servitudes désignées. (84-217)