Lotissement

Le service d’urbanisme est notamment  responsable de l’approbation de toute nouvelle subdivision cadastrale. L’accompagnement des citoyens dans leur démarche ainsi que la vérification de la conformité de leurs projets sont nos priorités. 

Le lotissement

Un lotissement est l'action de diviser un terrain en deux ou plusieurs lots ou parcelles et peut aussi impliquer la création de rues publiques, futures ou accès privés. Une personne qui sollicite l'approbation d'un plan de lotissement doit tout d'abord soumettre au service d’urbanisme un plan provisoire préparé par un arpenteur-géomètre. Lorsque le plan provisoire est approuvé, le plan final peut alors être préparé et approuvé par le service d’urbanisme.

Étapes à suivre

  1. Avant de contacter un arpenteur-géomètre vous devriez communiquer avec l'agent d'aménagement du service d’aménagement afin de connaître les directives et la réglementation à suivre.
  2. Contactez votre arpenteur-géomètre pour préparer votre plan provisoire qui sera ensuite soumis à l'agent d'aménagement. 
  3. L'agent d'aménagement révisera votre plan provisoire et le fera circuler aux différents ministères ou agences gouvernementales pour fins de recommandations. Ex: ministère de la Santé, ministère des Transports, Énergie NB, etc.
  4.  Si votre plan provisoire nécessite une dérogation (par exemple que la superficie, la largeur ou la profondeur des terrains est insuffisante) ou comporte une nouvelle rue, votre plan devra être soumis devant les membres du comité de révision de la planification pour fins de recommandation ou approbation. À noter que les demandes de dérogation doivent être soumises au plus tard la dernière journée du mois courant pour être présentées au mois suivant.
  5. Lorsque des rues publiques, futures ou accès privés sont créés, le plan devra recevoir l'approbation de la municipalité ou du ministère des Transports (pour les régions non incorporées).
  6. Advenant l'approbation du plan provisoire, le plan final pourra être préparé et, s'il y a lieu, la construction des rues et l'installation des services publics devront être complétées avant de recevoir l'approbation de l'agent d'aménagement.
  7. Le plan final peut maintenant être enregistré au bureau de l'enregistrement à l'intérieur d'un délai de six mois à partir de la date d'approbation par l'agent d'aménagement. Par la suite, les actes de transferts pour chaque lot vendu peuvent être préparés et enregistrés.

Normes minimales pour les nouveaux lots

La règle générale pour les grandeurs minimales de lots est la suivante :

Lorsqu'il n'y a pas de service d'égouts public, les normes suivantes doivent être observées :

  • la superficie minimale est de 1 acre (43 560 pi2)
  • la largeur minimale est de 54 mètres (177 pieds)
  • la profondeur minimale est de 38 mètres (125 pieds)

Lorsqu'il y a le service d'égouts public, les normes minimales pour les lots varient d'une municipalité à l'autre. Nous vous suggérons de communiquer avec nous pour les connaître.

Obtenez le formulaire de demande de lotissement en ligne en cliquant sur l’image ci-dessous.