Pourquoi ai-je besoin d’un certificat de marge de retrait?

Dans les DSL, tous travaux effectués à moins de 30m (100’) de l’emprise d’une route provinciale nécessitent un certificat établissant la marge de retrait délivré par le ministère des Transports et de l’Infrastructure. Le Règlement provincial sur les marges de retrait exige ce certificat afin de contrôler l’encombrement des abords des routes et ainsi en assurer la sécurité. Une demande doit être faite en contactant le bureau régional du ministère des Transports et de l’Infrastructure.

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Documents accompagnants la demande de permis