Pourquoi faut-il fournir une copie de la facture de taxe ou de l’acte de transfert lors d’une demande de permis?

Afin d’identifier le propriétaire et le terrain visé par la demande de permis. Si le requérant n’est pas propriétaire, une autorisation (procuration) est requise. Toute demande de permis doit inclure l’adresse et le numéro d’identification (NID) du terrain qui sont indiqués sur la facture d’impôt foncier (taxes).

Catégorie: 
Documents accompagnants la demande de permis