Foire aux questions

Zonage- une question d’usage

Quelle grandeur de garage puis-je faire sur mon terrain?

Lorsqu’il est question de l’usage d’un bâtiment ou d’une propriété, l’agent d’aménagement doit se référer à la réglementation locale en matière d’urbanisme. Dans la Péninsule acadienne, il existe 14 municipalités avec chacune leur propre règlement, 11 DSL réglementés par un plan rural (règlement ministériel) et 24 uniquement régis par la réglementation provinciale. Il est donc primordial d’...

Qu’est-ce qu’une dérogation?

Une dérogation est un ajustement raisonnable à un règlement, une exemption de respecter une ou des dispositions d’un arrêté de zonage ou de lotissement. Cette procédure permet d’adapter un règlement à une situation particulière. Cette demande d’ajustement doit rencontrer des critères d’analyse, être raisonnable et justifiée. Une dérogation ne peut viser un usage.

Comment puis-je déposer une plainte et est-ce que mes informations sont confidentielles?

Une plainte peut être déposée à votre bureau municipal ou au service d’urbanisme de la CSRPA. Un formulaire doit être rempli incluant le nom du plaignant et son numéro de téléphone. Les informations personnelles du plaignant sont confidentielles. Le reste de la plainte peut être divulgué au besoin.

Est-ce que je peux aménager une roulotte de voyage sur ma propriété?

Lorsqu’il est question de l’usage d’un bâtiment ou d’une propriété, l’agent d’aménagement doit se référer à la réglementation locale en matière d’urbanisme. Dans la Péninsule acadienne, il existe 14 municipalités avec chacune leur propre règlement, 11 DSL réglementés par un plan rural (règlement ministériel) et 24 uniquement régis par la réglementation provinciale. Il est donc primordial d’...

Désolé ce n’est pas notre service !

Est-ce qu’il faut un permis pour faire un accès (ponceau) menant à ma propriété?

Cette responsabilité relève des autorités locales. Si vous êtes dans une municipalité, adressez-vous à l’administration municipale. Si vous résidez dans un DSL, adressez-vous au bureau régional du ministère des Transports et de l’Infrastructure.

À partir de quel point dois-je mesurer la distance qui sépare ma maison de la route?

Un arpenteur-géomètre est la personne désignée pour répondre à cette question.

Est-ce que quelqu’un peut déplacer/enlever la borne qui délimite mon terrain?

Un arpenteur-géomètre est la personne désignée pour répondre à cette question.

Qui est le propriétaire d’une telle propriété?

Le bureau régional de Service Nouveau-Brunswick est votre guichet en ce qui concerne les titres de propriété et les comptes des biens (impôts fonciers). Toute information enregistrée est publique, il vous suffit d’en faire la demande. Ce service est également disponible en ligne grâce aux systèmes « Planète » avec abonnement seulement (...

J’ai hérité d’un terrain de ma mère et j’aimerais savoir à quel endroit il se trouve. Pouvez-vous m’aider?

Le bureau régional de Service Nouveau-Brunswick est votre guichet en ce qui concerne les titres de propriété et les comptes des biens (impôts fonciers). Toute information enregistrée est publique, il vous suffit d’en faire la demande. Ce service est également disponible en ligne grâce aux systèmes « Planète » avec abonnement seulement (...

Est-ce que mon compte de taxes va augmenter si je construis un garage? Si je rénove ma maison? Si je change mon perron?

Le bureau régional de Service Nouveau-Brunswick est votre guichet en ce qui concerne les titres de propriété et les comptes des biens (impôts fonciers). Toute information enregistrée est publique, il vous suffit d’en faire la demande. Ce service est également disponible en ligne grâce aux systèmes « Planète » avec abonnement seulement (...

Est-ce que je peux avoir les dimensions de mon terrain?

Un arpenteur-géomètre est la personne désignée pour répondre à cette question.