Il n’est pas nécessaire de se procurer un permis d’aménagement et de construction lorsque les travaux concernent :
Cependant, veuillez noter que des normes spécifiques issues du Code National du bâtiment (CNB) peuvent s’appliquer à certains travaux comme pour l’épaisseur de l’isolation dépendamment du type de produit utilisé. Pour plus de renseignements, vous pouvez joindre un de nos inspecteurs en construction. De la même façon, dans la ville de Caraquet, certains travaux ne nécessitant pas de permis de construction doivent toutefois être approuvés par le Comité sauvegarde du patrimoine. Veuillez vous référer à l’administration municipale pour de plus amples renseignements.
Par définition, tout travail non compris dans la liste ci-dessus. Le Règlement provincial sur la construction 2002-45 ou l’arrêté de construction de votre municipalité exigent que toute construction, démolition, rénovation, modification, installation, remplacement ou changement d’usage nécessite un permis. Voici une liste, non exhaustive, des projets nécessitant l’émission d’un permis avant le début des travaux :
Oui, qu’elle soit creusée, hors terre ou gonflée, une piscine doit obligatoirement être accompagnée de sa clôture, construction pour laquelle un permis est nécessaire. Les piscines sont réglementées sur l’ensemble du territoire provincial et la réglementation diffère pour les DSL et d’une municipalité à l’autre. Le permis de clôture nous permet de vérifier que votre projet répond aux normes minimales de sécurité et ainsi protéger votre famille d’une noyade.
Oui, si vous avez les compétences requises et une connaissance du Code national du bâtiment. Bien qu’aucune certification professionnelle ne soit exigée, nous vous recommandons de vous adresser à un technologue en bâtiment certifié (C.E.T.; P. Tech.) pour vous aider dans votre projet. En vertu de l’article 2.2.2 du Code national du bâtiment, l’inspecteur se réserve le droit d’accepter ou de refuser vos plans. Les plans pour une maison neuve et un agrandissement de plus de 50 % doivent inclure ce qui suit :
Il désigne le numéro d’identification d’une parcelle (parcel identifier en anglais). Ce numéro composé de 8 chiffres est attribué à vos biens réels pour les situer sur une carte. Il se trouve dans le coin supérieur gauche de l’avis d’évaluation et d’impôt par les initiales NID. (Voir l’exemple d’un avis d’évaluation et d’impôt foncier ci-dessous.)
Pour toute modification à une limite de terrain, les services d’un arpenteur-géomètre doivent être retenus. Vous pouvez venir consulter un de nos agents pour avoir de l’information préliminaire à votre projet ou, directement faire affaire avec l’arpenteur qui, une fois les relevés de terrains effectués, présentera une demande officielle de subdivision pour approbation de notre service tel que l’exige la Loi sur l’urbanisme. Une fois le plan final signé et approuvé, il ne vous restera plus qu’à l’enregistrer au bureau régional de Service Nouveau-Brunswick pour qu’il soit mis en vigueur.
Il n’est pas possible de diviser un lot sur un droit de passage. Le règlement provincial sur le lotissement exige que toute création de lot soit faite sur une route publique ou sur une autre voie d’accès encadrée par une politique de la Commission de services régionaux de la Péninsule acadienne (CSRPA). Un droit de passage n’est pas considéré comme une autre voie d’accès par la CSRPA.
Vous devez faire arpenter seulement si vous vendez ou transférez une partie de terrain. Si vous transférez ou vendez le terrain dans son intégralité, la législation du Nouveau-Brunswick ne vous y oblige pas. Toutefois, il est important de savoir que seuls un plan d’arpentage et un arpenteur-géomètre peuvent légalement certifier les dimensions d’un terrain et localiser les limites d’une propriété.
Lorsqu’il est question de l’usage d’un bâtiment ou d’une propriété, l’agent d’aménagement doit se référer à la réglementation locale en matière d’urbanisme. Dans la Péninsule acadienne, il existe 14 municipalités avec chacune leur propre règlement, 11 DSL réglementés par un plan rural (règlement ministériel) et 24 uniquement régis par la réglementation provinciale. Il est donc primordial d’identifier avec précision le terrain qui fait l’objet du projet pour ensuite se référer à la réglementation applicable.
Le bureau régional de Service Nouveau-Brunswick est votre guichet en ce qui concerne les titres de propriété et les comptes des biens (impôts fonciers). Toute information enregistrée est publique, il vous suffit d’en faire la demande. Ce service est également disponible en ligne grâce au système Planet, accessible avec abonnement seulement.
Le bureau régional de Service Nouveau-Brunswick est votre guichet en ce qui concerne les titres de propriété et les comptes des biens (impôts fonciers). Toute information enregistrée est publique, il vous suffit d’en faire la demande. Ce service est également disponible en ligne grâce au système Planet, accessible avec abonnement seulement.
Le bureau régional de Service Nouveau-Brunswick est votre guichet en ce qui concerne les titres de propriété et les comptes des biens (impôts fonciers). Toute information enregistrée est publique, il vous suffit d’en faire la demande. Ce service est également disponible en ligne grâce au système Planet, accessible avec abonnement seulement.
Un arpenteur-géomètre est la personne désignée pour répondre à cette question.
Cette responsabilité relève des autorités locales. Si vous êtes dans une municipalité, adressez-vous à l’administration municipale. Si vous résidez dans un DSL, adressez-vous au bureau régional du ministère des Transports et de l’Infrastructure.
Un arpenteur-géomètre est la personne désignée pour répondre à cette question.
Un arpenteur-géomètre est la personne désignée pour répondre à cette question.
