Documents officiels identifiant le propriétaire, l’adresse et le numéro d’identification (NID) de la propriété où les travaux sont proposés. Ces documents permettent de vérifier que vous êtes le propriétaire ou que vous détenez l’autorisation de ce dernier pour effectuer les travaux.
Désigne tous travaux ayant pour but d’augmenter la superficie du plancher ou le volume d’un bâtiment ou d’une construction.
Lorsque l’usage nécessite une permission ou une autorisation d’un ministère quelconque, la Loi sur l’urbanisme précise qu’un permis ne peut être délivré sans que l’agent d’aménagement ait vérifié que le projet réponde à tout autre règlement prescrit par la Province (art. 81). Ainsi, les ministères de l’Agriculture, Aquaculture et Pêches, Environnement et Gouvernements locaux, Transports et Infrastructure, Ressources naturelles et autres peuvent avoir à donner une autorisation avant qu’un permis d’aménagement et de construction ne soit émis.
Document émis par l’inspecteur du ministère de la Santé. Il certifie que les plans de votre système septique autonome réalisés par l’installateur répondent aux normes provinciales. Pour plus de renseignements, veuillez contacter le ministère de la Santé.
Désigne un bâtiment ou une construction détachée du bâtiment principal ou de la construction principale dont l’utilisation est ordinairement accessoire et subordonnée à l’utilisation du bâtiment principal ou de la construction principale ne servant pas à abriter des humains et/ou des animaux et situé sur le même terrain que le bâtiment principal ou la construction principale. (Exemple : Remise, garage, gazebo, perron, patio, clôture, piscine, remblai, déblai)
Désigne un bâtiment où s’exerce l’usage principal du lot où il est situé. (Exemple : l’habitation unifamiliale est le bâtiment principal d’un lot résidentiel)
Document émis par le comité de sauvegarde du patrimoine ou par l’agent du patrimoine de la Ville de Caraquet en vertu de l’arrêté sur la sauvegarde du patrimoine municipal no 185 de Caraquet et ses amendements. Ce permis est requis pour un aménagement :
Pour plus d’informations, consultez la Ville de Caraquet.
Document émis par le ministère des Transports et de l’Infrastructure en vertu du Règlement provincial établissant la marge de retrait. Ce document détermine la distance à respecter entre un projet et la limite d’une rue ou d’une route d’un DSL (district de services locaux) seulement. Un certificat établissant la marge de retrait est requis pour toute demande de travaux situés à moins de 30m (100’) de la limite d’une rue ou d’une route. Pour plus d’informations, consultez le ministère des Transports et de l’Infrastructure.
Désigne une habitation unifamiliale qui sert d’habitation à un particulier ou à une famille pendant un maximum de six (6) mois par année. Généralement, dans une municipalité, une maison mobile ou une roulotte de voyage n’est pas considérée comme étant un chalet.
Exemples: L’ajout d’un logement à une habitation unifamiliale ou la conversion d’un ancien commerce en habitation unifamiliale.
Désigne une construction autre qu’un muret servant à obstruer le passage ou à enclore un espace.
Plan montrant une vue de face du bâtiment accessoire avec les dimensions du bâtiment et des ouvertures (portes). Ce plan permet de vérifier que le projet respecte l’arrêté de zonage. (EXEMPLE)
Désigne une opération de terrassement consistant à enlever les terres pour les niveler. Désigne aussi un aménagement s’il s’agit d’un abaissement du sol d’un mètre et plus au-dessous du niveau du sol original.
Désigne la démolition d’un bâtiment ou d’une structure déjà existante.
Désigne tout mode de publicité, affiche, écriteau, panneau ou forme, moyen ou dispositif, qu’il soit construit, collé ou peint, ainsi que toute forme ou tout moyen ou dispositif destiné, convenant ou pouvant être adapté à cette fin, qu’il soit ou non utilisé à cette fin au moment considéré.
Document d’information destiné à aider le requérant à définir l’activité qu’il propose. Ce document est nécessaire à la bonne compréhension de l’usage proposé et à sa catégorisation par l’agent d’aménagement. Cette fiche permet notamment de mettre en évidence les impacts de l’activité sur son environnement immédiat et les conflits potentiels entre utilisateurs du territoire.
Désigne un bâtiment annexé ou détaché servant à remiser les véhicules à moteur destinés à l’usage personnel du propriétaire ou des occupants du bâtiment principal. Un garage est considéré comme étant un bâtiment accessoire s’il est détaché du bâtiment principal.
Désigne un petit pavillon décoratif normalement ouvert sur tous les côtés et qui ne sert pas de lieu d’entreposage. Cette construction est considérée comme étant accessoire si elle est détachée.
Désigne une habitation comprenant deux logements.
Désigne une habitation comprenant plus de deux logements.
Désigne une habitation comprenant un seul logement.
Exemples: Maison préfabriquée ou déménagement d’un bâtiment déjà existant sur un autre terrain.
Document émis par le Bureau du prévôt des incendies du ministère de la Sécurité publique de la Province en vertu de la Loi sur la prévention des incendies. Conformément au bulletin n.2003-2, une lettre est requise pour les projets suivants:
Projets pour lesquels la lettre n’est pas requise:
Pour plus d’informations, consultez le Bureau du prévôt des Incendies du ministère de la Sécurité publique.
Désigne une unité de logement habitable toute l’année et destinée à être utilisée avec ou sans fondation permanente au logement, d’une largeur de moins de 6 mètres sur toute sa longueur, exclusion faite des escaliers et balcons et, qui est munie ou non de matériel permettant le remorquage et pouvant être transportée au moyen d’une remorque plate-forme du lieu de construction, sans que sa structure ne soit modifiée de façon importante; les murs extérieurs devront être en bois de charpente de 5,08cm x 15,24cm conformément au CNB en vigueur. Une maison mobile n’est pas considérée comme un chalet et ne peut être utilisée pour agrandir une habitation quelconque.
Désigne l’acronyme utilisé pour définir le numéro d’identification de la parcelle (NID) attribué à la majorité des propriétés du Nouveau-Brunswick par Service Nouveau-Brunswick.
(Voir l’exemple d’un avis d’évaluation et d’impôt foncier ci-dessous)
Exemple: Maison, garage, remise, gazebo, etc.
Désigne l’ensemble des ouvrages nécessaires pour servir d’assises ou de base à une construction.
Changement d’un panneau à fusibles vers un panneau à disjoncteurs. Modification à l’ampérage ou remplacement complet d’un panneau.
Désigne une surface extérieure recouverte de planches ou de pavé et généralement rattachée à un bâtiment. Les dimensions et la localisation sont encadrées par la réglementation locale.
Permis délivré par l’administration municipale. Il certifie que le projet proposé pourra être connecté aux services collectifs publics d’eau et/ou d’égouts. Pour plus de renseignements, veuillez contacter votre municipalité.
Document émis par le ministère de l’Environnement et Gouvernements locaux en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau et le Règlement sur la modification des cours d’eau et des terres humides. Ce permis est requis dans les cas suivants:
Pour plus d’informations, consultez le ministère de l’Environnement et Gouvernements locaux.
Désigne un escalier extérieur dont la dernière marche forme un palier devant la porte d’entrée, légèrement élevée au-dessus du sol.
Désigne un réservoir ou une structure créée au moins en partie artificiellement, située à l’extérieur, mais dont l’usage est saisonnier, destinée à contenir de l’eau pour la natation, le plongeon ou autre activité et dont l’utilisation est destinée à un usage personnel, privé ou commercial.
Pour tout projet résidentiel multifamilial, commercial, institutionnel ou industriel, la réalisation des plans à l’échelle par un architecte enregistré avec, au besoin, un ingénieur enregistré dans la province est exigée. Plans du bâtiment avec les dimensions démontrant :
Plans du bâtiment avec les dimensions démontrant :
Ces plans doivent être à l’échelle et préparés par un technologue ou une personne détenant les compétences.
Plan montrant les détails de la fondation, les dimensions générales, une coupe de murs avec sa hauteur, les dimensions des semelles et leurs espacements, l’information sur l’isolation, le drain, le type de gravier utilisé, la hauteur du remblai… L’usage du sous-sol (vide sanitaire, chambres) doit être indiqué à côté du plan ainsi que les dimensions des ouvertures désirées (fenêtres et aérations)… Ces plans servent à vérifier la conformité du projet au Code national du bâtiment.
Pour toute nouvelle fondation sous un bâtiment existant, les détails du plancher, tels que la localisation de la poutre principale, doivent être fournis. La hauteur finale du bâtiment, une fois installé, est également exigée.
À noter que pour un bâtiment accessoire dépassant 55m2 (592pi2) dans une municipalité, une fondation ancrée à 1,25m (4’) dans le sol est exigée. Des plans réalisés par un ingénieur enregistré dans la province seront demandés si la fondation souhaitée est non conventionnelle (ex. dalle de béton).
Plans préparés par un arpenteur-géomètre relativement à un terrain. Ces documents permettent d’analyser un projet en connaissant avec exactitude les limites, les dimensions et la superficie du terrain.
Plan montrant un plancher de bâtiment avec les divisions intérieures, les dimensions et l’usage des pièces existantes et prévues. Un plan de plancher existant et un plan de plancher proposé sont requis. S’il s’agit d’un local dans un bâtiment ayant d’autres locaux, un plan repère (key plan) doit accompagner le plan de plancher précisant la superficie du local proposé et la superficie totale du bâtiment. Les modifications à la structure ainsi que les distances entre les sorties de secours doivent être indiquées sur le plan. Ces plans servent à vérifier la conformité du projet au Code national du bâtiment et à l’arrêté de zonage. Ils peuvent être faits à la main par le propriétaire, mais les mesures doivent être exactes.
Plan détaillé montrant la position et les dimensions des constructions et des aménagements par rapport au terrain, à un cours d’eau et à un milieu humide. Ce plan montre aussi l’utilisation des cours et inclut les éléments suivants:
Plan montrant les détails d’une enseigne proposée : une vue en élévation de l’enseigne montrant la forme, les dimensions (largeur, hauteur, épaisseur), les matériaux, le message, le mode d’éclairage et le support (poteaux, base…). Des photos peuvent être utilisées. Ce plan permet de vérifier que le projet respecte l’arrêté de zonage.
Plan montrant le terrain, le bâtiment et l’emplacement des enseignes sur le bâtiment (enseignes de façade et perpendiculaires) et sur le terrain (enseigne autoportante). Ce plan permet de connaître l’emplacement des enseignes existantes et proposées. Il est requis pour les projets comportant plus d’une enseigne seulement et permet de vérifier que le projet respecte l’arrêté de zonage.
Plan montrant la position et les dimensions des constructions par rapport au terrain, à un cours d’eau et à une terre humide. Ce plan inclut les dimensions du terrain, les dimensions de la construction principale (habitation) et accessoire (garage, remise, patio…) existantes et proposées, les distances des constructions aux limites du terrain, du cours d’eau et du milieu humide. Ce plan est demandé pour certains projets résidentiels et permet de vérifier que le projet respecte l’arrêté de zonage. Il peut être fait à la main par le propriétaire mais, les mesures doivent être exactes.
Désigne un aménagement constitué de sol, de roche, de minerai ou de substance organique utilisée pour élever le sol à un niveau supérieur au niveau original du sol.
Désigne un bâtiment détaché servant à remiser les biens destinés à l’usage personnel du propriétaire ou des occupants du bâtiment principal. Une remise est considérée comme étant un bâtiment accessoire.
Vous aviez déjà un permis et désirez en faire le renouvellement. Un renouvellement n’est possible que si le projet pour lequel le permis avait été émis n’a pas changé.
Faire une rénovation ou des modifications à un bâtiment déjà existant.
Exemple: portes et fenêtres
